J.O. 208 du 8 septembre 2007
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Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « handisport » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR : SJSF0761379A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 23 février 1989 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif option « sport pour handicapés physiques et sensoriels » ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création d'un certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :
Article 1
Il est créé une mention « handisport » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du handisport, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
- coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
- conduire des actions de formation.Article 3
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
- justifier d'une expérience préalable d'encadrement sportif (ou d'un an) de personnes présentant un handicap physique ou sensoriel soit dans un service ou un établissement spécialisé, soit dans une association sportive affiliée à la Fédération française handisport, soit dans une association accueillant des personnes handicapées physiques et sensorielles ;
- être capable de réaliser un parcours de 50 mètres en nage libre, avec départ plongé et récupération, lors des derniers 25 mètres, d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
- de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure concernée ;
- de la production d'une attestation de réussite au parcours aquatique délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation ou d'un diplôme conférant le titre de maître nageur sauveteur.Article 4
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation les candidats titulaires :
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « sports pour handicapés physiques et sensoriels » ;
- du certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé à l'une des spécialités sportives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- du diplôme fédéral animateur handisport justifiant d'une expérience professionnelle ou bénévole de 800 heures sur une période de deux ans.Article 5
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant (préservation de l'intégrité psychique et physique) ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique.Article 6
Sont dispensés de la vérification des exigences mentionnées à l'article 5 les candidats titulaires :
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « sports pour handicapés physiques et sensoriels » ;
- du diplôme fédéral d'animateur handisport.Article 7
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « sports pour handicapés physiques et sensoriels » obtiennent de droit la validation des unités capitalisables suivantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport » :
- unité capitalisable 2 : « Etre capable de coordonner la mise en oeuvre d'un projet d'action » ;
- unité capitalisable 4 : « Etre capable d'encadrer les activités handisport en sécurité ».
Les candidats titulaires du diplôme fédéral animateur handisport justifiant d'une expérience professionnelle ou bénévole de 800 heures sur une période de deux ans obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 : « Etre capable d'encadrer les activités handisport en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport ».Article 8
L'arrêté du 23 février 1989 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2008.Article 9
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau